Arrêté du 7 mars 2016

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'accord collectif de travail du 24 novembre 2015 relatif aux collectes des contributions de formation professionnelle continue dans les scieries agricoles et les exploitations forestières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserves suivantes :
1° L'article 1er (Obligation d'un accord sur la formation professionnelle), sous réserve de l'article R. 6332-3 du code du travail (Détermination du champ d'intervention des opérateurs de compétences) ;
2° L'article 11, sous réserve de l'article D. 2231-3 du même code (Dépôt des conventions et accords collectifs).

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Obligation d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle dans les scieries et exploitations forestières devient obligatoire pour tous, avec quelques exceptions.

Les dispositions de l'accord collectif de travail du 24 novembre 2015 relatif aux collectes des contributions de formation professionnelle continue dans les scieries agricoles et les exploitations forestières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserves suivantes :
1° L'article 1er (Obligation d'un accord sur la formation professionnelle), sous réserve de l'article R. 6332-3 du code du travail (Détermination du champ d'intervention des opérateurs de compétences) ;
2° L'article 11, sous réserve de l'article D. 2231-3 du même code (Dépôt des conventions et accords collectifs).

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