Les dispositions de l'accord collectif de travail du 24 novembre 2015 relatif aux collectes des contributions de formation professionnelle continue dans les scieries agricoles et les exploitations forestières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserves suivantes :

1° L'article 1er, sous réserve de l'article R. 6332-3 du code du travail ;

2° L'article 11, sous réserve de l'article D. 2231-3 du même code.