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Arrêté du 7 mars 2016

portant extension d'un accord national relatif aux collectes des contributions de formation professionnelle continue dans les scieries agricoles et les exploitations forestières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur la formation professionnelle dans les scieries et exploitations forestières

Résumé. Un accord sur la formation dans les scieries et exploitations forestières devient obligatoire pour tous, avec quelques exceptions.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'accord national du 24 novembre 2015 relatif aux collectes des contributions de formation professionnelle continue dans les scieries agricoles et les exploitations forestières ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 janvier 2016 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Obligation d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle dans les scieries et exploitations forestières devient obligatoire pour tous, avec quelques exceptions.

Les dispositions de l'accord collectif de travail du 24 novembre 2015 relatif aux collectes des contributions de formation professionnelle continue dans les scieries agricoles et les exploitations forestières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserves suivantes :
1° L'article 1er (Obligation d'un accord sur la formation professionnelle), sous réserve de l'article R. 6332-3 du code du travail (Détermination du champ d'intervention des opérateurs de compétences) ;
2° L'article 11, sous réserve de l'article D. 2231-3 du même code (Dépôt des conventions et accords collectifs).

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Extension des effets d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un accord sur la formation professionnelle dans les scieries et exploitations forestières.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation d'un accord sur la formation professionnelle) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Application d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un accord sur la formation professionnelle dans les scieries et exploitations forestières.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/04, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 7 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3