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Arrêté du 7 mars 2016

modifiant l'arrêté du 1er février 2016 portant inscription du pied à restitution d'énergie de classe III DYNADAPT de la société FREEDOM INNOVATIONS Europe BV au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de remboursement des dispositifs médicaux

Résumé. Un arrêté change la date de fin de remboursement pour certains dispositifs médicaux et confie sa mise en œuvre aux directeurs de la santé et de la sécurité sociale.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-30 (Procédure d'obtention des dispositifs médicaux) ;

Vu l'arrêté du 1er février 2016 (Modification des règles de remboursement des prothèses de pied) portant inscription du pied à restitution d'énergie de classe III DYNADAPT de la société FREEDOM INNOVATIONS Europe BV au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie),

Arrêtent :

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Modification d'une date dans un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté modifie la date de fin de prise en charge pour un code spécifique, passant de +5 ans à une date fixe.

Au 2 de l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2016 susvisé, dans la nomenclature du code 2737450, les mots : « Date de fin de prise en charge : + 5 ans » sont remplacés par les mots : « Date de fin de prise en charge : 1er février 2021 ».

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Exécution d'un arrêté par les directeurs concernés

Résumé. L'arrêté du 7 mars 2016 confie aux directeurs de la santé et de la sécurité sociale la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Choma

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Arrêté du 7 mars 2016
Article 1
Article 2