Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2 (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques)Art. L.5123-2Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiquesLes médicaments peuvent être achetés et utilisés par les collectivités publiques seulement s'ils sont agréés et listés par arrêté ministériel., L. 5126-4 (Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur)Art. L.5126-4Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieurLes pharmacies à usage intérieur doivent obtenir une autorisation pour être créées, transférées ou supprimées, et peuvent être suspendues en cas d'infraction. et R. 5126-110 (Remboursement des médicaments vendus par les pharmacies hospitalières)Art. R.5126-110Remboursement des médicaments vendus par les pharmacies hospitalièresLes médicaments vendus par certaines pharmacies hospitalières sont remboursés selon leur prix de vente, et les règles de remboursement sont les mêmes que pour ceux remboursés aux assurés sociaux. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5 (Fixation du prix des médicaments remboursés)Art. L.162-16-5Fixation du prix des médicaments remboursésL'article explique comment le prix des médicaments remboursés par l'assurance maladie est fixé, en tenant compte des marges et des taxes., L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie)Art. L.162-17Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladieSeuls certains médicaments spécialisés peuvent être remboursés par l'assurance maladie, après des essais cliniques et sous conditions spécifiques. et R. 322-2 (Exonération de participation pour certains soins et médicaments)Art. R.322-2Exonération de participation pour certains soins et médicamentsCertains médicaments et examens de santé sont exemptés de participation financière pour les assurés, notamment les médicaments coûteux et irremplaçables, ainsi que les dépistages spécifiques. ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique (Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur)Art. L.5126-4Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieurLes pharmacies à usage intérieur doivent obtenir une autorisation pour être créées, transférées ou supprimées, et peuvent être suspendues en cas d'infraction. ;
Vu l'arrêté du 5 février 2016 (Mise à jour des médicaments autorisés pour les hôpitaux)Mise à jour des médicaments autorisés pour les hôpitauxUn arrêté de 2016 met à jour la liste des médicaments autorisés pour les hôpitaux et services publics, notamment ceux traitant l'hémophilie A. modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 22 juillet 2015,
Arrêtent :