En vigueur depuis le 28 mars 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit de refus pour le télépaiement
Le droit d'opposition, prévu par le chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), ne s'applique pas au traitement mis en place.
L'usager non soumis à une obligation de télépaiement peut néanmoins refuser d'adhérer aux services télégérés qui lui sont proposés en informant les services compétents de la direction générale des finances publiques. Ce choix est révocable dans les mêmes formes.