Arrêté du 7 mars 2014

Article 7

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Article 7

Le droit d'opposition, prévu par le chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), ne s'applique pas au traitement mis en place.
L'usager non soumis à une obligation de télépaiement peut néanmoins refuser d'adhérer aux services télégérés qui lui sont proposés en informant les services compétents de la direction générale des finances publiques. Ce choix est révocable dans les mêmes formes.

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En vigueur depuis le 28 mars 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de refus pour le télépaiement

Résumé. Les usagers peuvent refuser d'utiliser les services de télépaiement, sauf s'ils y sont obligés.

Le droit d'opposition, prévu par le chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), ne s'applique pas au traitement mis en place.
L'usager non soumis à une obligation de télépaiement peut néanmoins refuser d'adhérer aux services télégérés qui lui sont proposés en informant les services compétents de la direction générale des finances publiques. Ce choix est révocable dans les mêmes formes.

Relations

cite

cite  chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

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En vigueur depuis le vendredi 28 mars 2014

Source : Légifrance