JORF n°0073 du 27 mars 2014

Article 4

Article 4

Les destinataires des données traitées sont, dans la limite de leurs attributions :
― les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
― les établissements bancaires teneur de compte.


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Les destinataires des données traitées sont, dans la limite de leurs attributions :

― les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;

― les établissements bancaires teneur de compte.