Arrêté du 7 mars 2014

Article 4

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Article 4

Les destinataires des données traitées sont, dans la limite de leurs attributions :
― les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
― les établissements bancaires teneur de compte.

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En vigueur depuis le 28 mars 2014

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Accès aux données fiscales dans le système SATELIT

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données fiscales traitées par le système SATELIT.

Les destinataires des données traitées sont, dans la limite de leurs attributions :
― les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
― les établissements bancaires teneur de compte.

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En vigueur depuis le vendredi 28 mars 2014

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