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Arrêté du 7 mars 2013

relatif à l'application des dispositions de l'article 101 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

Abrogé11 février 2015
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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2 (Rôle du CNC dans le soutien au cinéma et aux arts visuels), L. 115-1 (Compétences fiscales du CNC) et L. 212-28 (Conditions pour l'agrément des formules d'accès au cinéma) ;

Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique, notamment son article 101,

Arrêtent :

Abrogé11 février 2015

Créé le 13 mars 2013 · Abrogé le 11 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des aides financières pour les distributeurs de films

Résumé. Les distributeurs de films touchent une partie des taxes sur les billets, selon le succès du film.

Les sommes susceptibles d'être inscrites sur le compte des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, dans les conditions fixées par l'article 101 du décret du 24 février 1999 susvisé, sont calculées par application des taux suivants au produit de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée (Compétences fiscales du CNC) :
220 % lorsque le montant de la recette réalisée par cette œuvre est inférieur ou égal à 307 500 € ;
140 % lorsque le montant de la recette réalisée par cette œuvre est supérieur à 307 500 € et inférieur ou égal à 615 000 € ;
120 % lorsque le montant de la recette réalisée par cette œuvre est supérieur à 615 000 € et inférieur ou égal à 1 230 000 € ;
25 % lorsque le montant de la recette réalisée par cette œuvre est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou égal à 3 075 000 € ;
15 % lorsque le montant de la recette réalisée par cette œuvre est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou égal à 4 305 000 € ;
10 % lorsque le montant de la recette réalisée par cette œuvre est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou égal à 6 150 000 €.
Le taux est nul lorsque le montant de la recette réalisée par cette œuvre est supérieur à 6 150 000 €.
On entend par recette le produit de la vente des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, des sommes correspondant au prix de référence par place déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-28 du code du cinéma et de l'image animée (Conditions pour l'agrément des formules d'accès au cinéma).

Abrogé11 février 2015

Créé le 13 mars 2013 · Abrogé le 11 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté sur les taxes cinématographiques

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le premier mercredi après sa publication, concernant les calculs de taxes pour les films de plus d'une heure.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier mercredi suivant sa parution au Journal officiel de la République française.

Abrogé11 février 2015

Créé le 13 mars 2013 · Abrogé le 11 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des aides aux distributeurs de films

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour calculer les sommes versées aux distributeurs de films selon leurs recettes.

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2013.

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du mercredi 13 mars 2013 au mardi 10 février 2015

Arrêté du 7 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3