Abrogé11 février 2015
Créé le 13 mars 2013
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier mercredi suivant sa parution au Journal officiel de la République française.
Créé le 13 mars 2013
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier mercredi suivant sa parution au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015
En vigueur du mercredi 13 mars 2013 au mardi 10 février 2015
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier mercredi suivant sa parution au Journal officiel de la République française.