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Arrêté du 7 mars 2013

Article 2

Abrogé11 février 2015

Créé le 13 mars 2013

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier mercredi suivant sa parution au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du mercredi 13 mars 2013 au mardi 10 février 2015

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier mercredi suivant sa parution au Journal officiel de la République française.