Arrêté du 7 mars 2011

Article 25

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Article 25

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Sct. Chapitre III : Paris par téléphone "Global" et par terminal numérique, Art. 107-1, Art. 107-2, Art. 107-3, Art. 107-4, Art. 107-5, Art. 107-6, Art. 107-7, Art. 107-8

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Création d'un système de comptes pour les paris par téléphone et terminal numérique

Résumé. Les paris téléphoniques et numériques doivent être enregistrés sur un compte courant unique, réservé aux personnes majeures avec un compte de paiement dans l'UE.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 septembre 1985Sct. Chapitre III : Paris par téléphone "Global" et par terminal numériqueArrêté du 13 septembre 1985Art. 107-1 : Conditions d'ouverture de compte pour les paris par téléphoneArrêté du 13 septembre 1985Art. 107-2 : Ouverture provisoire d'un compte de pari
- Arrêté du 13 septembre 1985
Sct. Chapitre III : Paris par téléphone "Global" et par terminal numérique, Art. 107-1, Art. 107-2, Art. 107-3, Art. 107-4, Art. 107-5, Art. 107-6, Art. 107-7, Art. 107-8

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