Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un système de comptes pour les paris par téléphone et terminal numérique
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 septembre 1985Sct. Chapitre III : Paris par téléphone "Global" et par terminal numérique, Art. 107-1, Art. 107-2, Art. 107-3, Art. 107-4, Art. 107-5, Art. 107-6, Art. 107-7, Art. 107-8