Arrêté du 7 mars 2011

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 102

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Modification des modalités de validation des débits bancaires pour le PMU

Résumé. L'article précise les modalités de validation des débits bancaires liés aux transactions avec le PMU en remplaçant 'code confidentiel' par 'numéro' de carte.

A modifié les dispositions suivantes :

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