Arrêté du 7 mars 2011

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 101

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Simplification des procédures d'ouverture de compte pour les parieurs

Résumé. Les règles pour ouvrir un compte de pari sont simplifiées et clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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