Arrêté du 7 mars 2011

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 75-5

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Modification des types de déductions autorisées

Résumé. L'article modifie la notion de déductions autorisées pour les prélèvements, élargissant ainsi les types de déductions possibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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