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Arrêté du 7 mars 2008

relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code rural, et notamment les articles D. 341-4 et D. 343-3 à D. 343-18-2 ;

Vu le décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, à certains prêts à moyen terme et modifiant le code rural,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions financières des prêts agricoles à moyen terme

Résumé. Un arrêté de 2008 fixe les règles financières pour des prêts à moyen terme destinés aux agriculteurs, notamment pour leur installation ou la reprise d'une exploitation.

Le présent arrêté définit les conditions financières des prêts à moyen terme visés à l'article D. 341-4 et aux articles D. 343-13 et suivants du code rural pour les autorisations de financement délivrées à compter du 1er janvier 2008.

En vigueur depuis le 13 mars 2008

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Taux d'intérêt des prêts agricoles selon la localisation

Résumé. Les prêts pour les jeunes agriculteurs ont un taux d'intérêt de 1% dans les zones défavorisées et de 2,5% ailleurs pendant la période de bonification.

Les prêts à moyen terme spéciaux d'installation visés aux articles D. 343-13 et suivants du code rural sont assortis d'un taux d'intérêt de 1 % si l'exploitation de l'emprunteur est située dans les zones agricoles défavorisées définies par les articles R. 113-13 à R. 113-17 du code rural (1), et de 2,5 % en dehors de ces zones, pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification.

En vigueur depuis le 13 mars 2008

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Durée de la bonification des prêts agricoles

Résumé. Les prêts pour s'installer en agriculture bénéficient d'une aide de l'État pendant 9 ans dans les zones difficiles et 7 ans ailleurs.

La période maximale au cours de laquelle les prêts à moyen terme spéciaux d'installation bénéficient d'une bonification versée par l'Etat est de neuf ans dans les zones agricoles défavorisées et de sept ans en dehors de ces zones.

En vigueur depuis le 13 mars 2008

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Durée maximale de différé d'amortissement des prêts agricoles

Résumé. Les prêts pour s'installer en agriculture peuvent avoir un délai de remboursement du capital de jusqu'à trois ans, pouvant aller au-delà pour les cultures à long terme.

La durée maximale de différé d'amortissement, entendu comme le différé des seuls remboursements du capital, des prêts à moyen terme spéciaux d'installation est fixée à trois ans. Cette durée peut exceptionnellement être dépassée pour les investissements de cultures pérennes, sans pouvoir toutefois excéder le tiers de la durée totale du prêt.

En vigueur depuis le 13 mars 2008

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Plafonds de subventions pour les prêts agricoles

Résumé. L'article fixe les plafonds de subventions pour les prêts à moyen terme spéciaux d'installation des agriculteurs, avec des montants différents selon les zones agricoles défavorisées ou non.

1° Le plafond de subvention équivalente, correspondant à la somme actualisée des bonifications d'intérêt intervenant sur toute la durée du prêt, des prêts à moyen terme spéciaux d'installation est pour un même bénéficiaire de 22 000 euros dans les zones agricoles défavorisées et de 11 800 euros en dehors de ces zones. Le taux d'actualisation utilisé est le taux de base servant de référence dans le calcul du différentiel d'intérêt pris en charge par l'Etat.
2° Le montant maximum pour financer l'acquisition de fonds de terre et de parts sociales représentatives de foncier, mentionné à l'article D. 343-15 du code rural, est fixé à 20 000 euros. A titre dérogatoire et au regard des orientations agricoles du département en matière foncière, le préfet peut autoriser, après consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le financement de l'acquisition de fonds de terre et de parts sociales représentatives de foncier pour un montant maximum de 46 000 euros ; le nombre annuel de dossiers bénéficiant de cette autorisation est limité à 10 % du nombre de projets d'installation agréés l'année précédente dans le département. En tout état de cause, ce montant maximum pour financer l'acquisition de fonds de terre et de parts sociales représentatives de foncier ne pourra pas dépasser 10 % du coût total de l'installation hors foncier.

En vigueur depuis le 13 mars 2008

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Conditions financières des prêts agricoles

Résumé. Les prêts agricoles ont des taux d'intérêt différents selon les zones, avec des durées de bonification et des plafonds de financement spécifiques.

1° Les prêts à moyen terme mentionnés à l'article D. 341-4 du code rural sont assortis d'un taux d'intérêt de 2 % si l'exploitation de l'emprunteur est située dans les zones agricoles défavorisées définies par les articles R. 113-13 à R. 113-17 du code rural (1), et de 3,5 % en dehors de ces zones, pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification.
2° La période au cours de laquelle les prêts susvisés bénéficient d'une bonification versée par l'Etat est de quinze ans dans les zones agricoles défavorisées et de douze ans en dehors de ces zones.
3° Le plafond de réalisation de ces prêts est égal à 110 000 euros pour un même bénéficiaire.
4° Les prêts susvisés sont par ailleurs consentis aux conditions fixées à l'article 4 (Durée maximale de différé d'amortissement pour certains prêts) et au 2° de l'article 5 (Plafonds de subventions pour les prêts agricoles) du présent arrêté.
5° Les investissements réalisés avec des prêts à moyen terme spéciaux consentis aux groupements agricoles d'exploitation en commun ne peuvent toutefois être financés pour plus de 70 % de leur montant hors taxes après déduction de toutes les aides publiques éventuellement accordées par ailleurs.

En vigueur depuis le 13 mars 2008

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Abrogation des règles sur les prêts à moyen terme spéciaux d'installation

Résumé. L'arrêté du 7 mars 2008 abroge l'ancien arrêté de 2004 sur les prêts à moyen terme pour l'installation des agriculteurs.

L'arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation est abrogé.

En vigueur depuis le 13 mars 2008

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Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, le directeur des affaires financières et de la logistique et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mars 2008.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 13 mars 2008

Arrêté du 7 mars 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8