En vigueur depuis le 13 mars 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de la bonification des prêts agricoles
La période maximale au cours de laquelle les prêts à moyen terme spéciaux d'installation bénéficient d'une bonification versée par l'Etat est de neuf ans dans les zones agricoles défavorisées et de sept ans en dehors de ces zones.