Arrêté du 7 mars 2008

Article 3

Créé le 13 mars 2008

La période maximale au cours de laquelle les prêts à moyen terme spéciaux d'installation bénéficient d'une bonification versée par l'Etat est de neuf ans dans les zones agricoles défavorisées et de sept ans en dehors de ces zones.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 mars 2008