Arrêté du 7 mars 2008

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La période maximale au cours de laquelle les prêts à moyen terme spéciaux d'installation bénéficient d'une bonification versée par l'Etat est de neuf ans dans les zones agricoles défavorisées et de sept ans en dehors de ces zones.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de la bonification des prêts agricoles

Résumé. Les prêts pour s'installer en agriculture bénéficient d'une aide de l'État pendant 9 ans dans les zones difficiles et 7 ans ailleurs.

La période maximale au cours de laquelle les prêts à moyen terme spéciaux d'installation bénéficient d'une bonification versée par l'Etat est de neuf ans dans les zones agricoles défavorisées et de sept ans en dehors de ces zones.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 mars 2008

Source : Légifrance