Arrêté du 7 mars 2008

Article 4

Créé le 13 mars 2008

La durée maximale de différé d'amortissement, entendu comme le différé des seuls remboursements du capital, des prêts à moyen terme spéciaux d'installation est fixée à trois ans. Cette durée peut exceptionnellement être dépassée pour les investissements de cultures pérennes, sans pouvoir toutefois excéder le tiers de la durée totale du prêt.

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En vigueur depuis le jeudi 13 mars 2008