Arrêté du 7 mars 2008

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La durée maximale de différé d'amortissement, entendu comme le différé des seuls remboursements du capital, des prêts à moyen terme spéciaux d'installation est fixée à trois ans. Cette durée peut exceptionnellement être dépassée pour les investissements de cultures pérennes, sans pouvoir toutefois excéder le tiers de la durée totale du prêt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée maximale de différé d'amortissement des prêts agricoles

Résumé. Les prêts pour s'installer en agriculture peuvent avoir un délai de remboursement du capital de jusqu'à trois ans, pouvant aller au-delà pour les cultures à long terme.

La durée maximale de différé d'amortissement, entendu comme le différé des seuls remboursements du capital, des prêts à moyen terme spéciaux d'installation est fixée à trois ans. Cette durée peut exceptionnellement être dépassée pour les investissements de cultures pérennes, sans pouvoir toutefois excéder le tiers de la durée totale du prêt.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 mars 2008

Source : Légifrance