Créé le 10 mars 2003
Les arrêtés du 31 décembre 1992, du 29 août 1994, du 9 mai 1995, du 15 mars 1996 et du 19 décembre 2000 sont abrogés.
Arrêté du 7 mars 2003
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 10 mars 2003
Les arrêtés du 31 décembre 1992, du 29 août 1994, du 9 mai 1995, du 15 mars 1996 et du 19 décembre 2000 sont abrogés.