En vigueur depuis le 9 mars 2003 · Dernière version le 1 avril 2020
Les déclarations visées à l'article R152-3 du code monétaire et financier (Déclarations d'investissements importants à l'étranger) sont adressées à la Banque de France (direction générale des études et des relations internationales, direction de la balance des paiements).