Créé le 9 mars 2003 · En vigueur depuis le 1 avril 2020
Les déclarations visées à l'article R152-3 du code monétaire et financier sont adressées à la Banque de France (direction générale des études et des relations internationales, direction de la balance des paiements).
En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020
Modifié parArrêté du 31 décembre 2019art. 7
Les ⏺ déclarations ⏺
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⏺ visées à l'
article R152-3 du code monétaire et financier sont adressées à la Banque de France (direction générale des études et des relations internationales, direction de la balance des paiements).
En vigueur du samedi 20 mars 2010 au mardi 31 mars 2020
Modifié parDécret n°2010-291 du 18 mars 2010art. 2 (V)
Les demandes d'autorisation (à fournir en trois exemplaires), les déclarations…
article R152-4 du code monétaire et financier…
ou toute correspondance relative aux investissements étrangers en France sont adressées au ministère chargé de l'économie ( direction générale du Trésor ⏺), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Les déclarations visées à l'…
article R152-3 du code monétaire et financier…
sont adressées à la Banque de France (direction générale des…
En vigueur du jeudi 25 août 2005 au vendredi 19 mars 2010
Les demandes d'autorisation (à fournir en trois exemplaires), les déclarations…
article R152-4 du code monétaire et financierou toute correspondance relative aux investissements étrangers en France sont adressées au ministère chargé de l'économie (direction générale du Trésor et de la politique économique), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Les déclarations visées à l'article R152-3du code monétaire et financiersont adressées à la Banque de France (direction générale des études et des relations internationales, direction de la balance des paiements).
En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au mercredi 24 août 2005
Les demandes d'autorisation (à fournir en trois exemplaires), les déclarations…
article 5 du décret du 7 mars 2003 susvisé ou toute correspondance relative aux investissements étrangers en France sont adressées au ministère chargé de l'économie (direction générale du Trésor et de la politique économique), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Les déclarations visées à l'…
article 4 du titre II du décret du 7 mars 2003 susvisé sont adressées à la Banque de France (direction générale des études et des relations internationales, direction de la balance des paiements).
En vigueur du dimanche 9 mars 2003 au lundi 15 novembre 2004
Les demandes d'autorisation (à fournir en trois exemplaires), les déclarations administratives, les déclarations au sens de l'
article 5 du décret du 7 mars 2003 susvisé
ou toute correspondance relative aux investissements étrangers en France sont adressées au ministère chargé de l'économie (direction du Trésor), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Les déclarations visées à l'
article 4
du titre II du décret du 7 mars 2003 susvisé sont adressées à la Banque de France (direction générale des études et des relations internationales, direction de la balance des paiements).