Arrêté du 7 mars 2003

Article 7

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Article 7

Les déclarations visées à l'article R152-3 du code monétaire et financier (Déclarations d'investissements importants à l'étranger) sont adressées à la Banque de France (direction générale des études et des relations internationales, direction de la balance des paiements).

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En vigueur depuis le 9 mars 2003 · Dernière version le 1 avril 2020

Les déclarations visées à l'article R152-3 du code monétaire et financier (Déclarations d'investissements importants à l'étranger) sont adressées à la Banque de France (direction générale des études et des relations internationales, direction de la balance des paiements).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 août 2005 au vendredi 19 mars 2010

En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au mercredi 24 août 2005

En vigueur du dimanche 9 mars 2003 au lundi 15 novembre 2004

Source : Légifrance