En vigueur depuis le 9 mars 2003 · Dernière version le 25 août 2005
Le montant visé à l'article R152-2 du code monétaire et financier (Déclaration des biens et dettes à l'étranger) pour la connaissance des éléments statistiques nécessaires à l'élaboration de la position extérieure de la France est fixé à 10 000 000 euros.
Les délais fixés à l'article R152-3 du code (Déclarations d'investissements importants à l'étranger) précité sont fixés à 20 jours ouvrables après la date de règlement des investissements directs concernés.