Arrêté du 7 mars 2003

Article 3

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Article 3

Le montant visé à l'article R152-2 du code monétaire et financier (Déclaration des biens et dettes à l'étranger) pour la connaissance des éléments statistiques nécessaires à l'élaboration de la position extérieure de la France est fixé à 10 000 000 euros.

Les délais fixés à l'article R152-3 du code (Déclarations d'investissements importants à l'étranger) précité sont fixés à 20 jours ouvrables après la date de règlement des investissements directs concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 mars 2003 · Dernière version le 25 août 2005

Le montant visé à l'article R152-2 du code monétaire et financier (Déclaration des biens et dettes à l'étranger) pour la connaissance des éléments statistiques nécessaires à l'élaboration de la position extérieure de la France est fixé à 10 000 000 euros.

Les délais fixés à l'article R152-3 du code (Déclarations d'investissements importants à l'étranger) précité sont fixés à 20 jours ouvrables après la date de règlement des investissements directs concernés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 août 2005

En vigueur du dimanche 9 mars 2003 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance