Créé le 9 mars 2003 · En vigueur depuis le 25 août 2005
Le montant visé à l'article R152-2 du code monétaire et financier pour la connaissance des éléments statistiques nécessaires à l'élaboration de la position extérieure de la France est fixé à 10 000 000 euros.
Les délais fixés à l'article R152-3 du code précité sont fixés à 20 jours ouvrables après la date de règlement des investissements directs concernés.
En vigueur depuis le jeudi 25 août 2005
Le montant visé à l'article R152-2 du code monétaire et financierpour la connaissance des éléments statistiques nécessaires à l'élaboration de la position extérieure de la France est fixé à 10 000 000 euros.
Les délais fixés à l'article R152-3 du codeprécité sont fixés à 20 jours ouvrables après la date de règlement des investissements directs concernés.
En vigueur du dimanche 9 mars 2003 au mercredi 24 août 2005
Le montant visé à l'article 3 du titre II du décret du 7 mars 2003 susvisé pour la connaissance des éléments statistiques nécessaires à l'élaboration de la position extérieure de la France est fixé à 10 000 000 euros.
Les délais fixés à l'article 4 du décret du 7 mars 2003 précité sont fixés à 20 jours ouvrables après la date de règlement des investissements directs concernés.