Créé le 9 mars 2003
L'arrêté du 14 février 1996 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger est abrogé.
Arrêté du 7 mars 2003
Article 8
Effets de cet article
cite
Arrêté 1996-02-14 Décret 89-938 1989-12-29
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 9 mars 2003
L'arrêté du 14 février 1996 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger est abrogé.