Créé le 9 mars 2003 · En vigueur depuis le 25 août 2005
Le montant visé au troisième alinéa de l'article R152-1 du code monétaire et financier est fixé à 1 million d'euros.
Arrêté du 7 mars 2003
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 25 août 2005
Le montant visé au troisième alinéa de l'…
article R152-1du code monétaire et financierest fixé à 1 million d'euros.
En vigueur du dimanche 9 mars 2003 au mercredi 24 août 2005
Le montant visé au troisième alinéa de l'
article 2
du titre II du décret du 7 mars 2003 susvisé (1) est fixé à 1 million d'euros.