Article R152-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des éléments statistiques par les résidents à la Banque de France
Résumé Les résidents doivent déclarer leurs dettes et créances à l'étranger à la Banque de France si elles dépassent un certain montant.
Les résidents déclarent à la Banque de France les éléments statistiques nécessaires à la connaissance de la position extérieure de la France, lorsque l'encours de leurs biens et créances à l'étranger ou de leurs dettes envers l'étranger excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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