Arrêté du 7 mars 2002

Article 3

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Article 3

L'alinéa 4 de l'article 8 de l'arrêté du 5 juillet 1973 susvisé est ainsi rédigé :
« Du certificat de fin de stage prévu à l'article 40 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire). »

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