Les articles 1er à 3 du présent arrêté prennent effet à compter de l'année universitaire 2002-2003 et ne s'appliquent qu'à ceux qui seront inscrits en première année de préparation au diplôme supérieur de notariat (année de préparation du diplôme d'études supérieures spécialisées de droit notarial) à compter de l'année universitaire 2002-2003.