Abrogé1 juillet 2019
Abrogé par Arrêté du 21 août 2018 - art. 3 (V)
Abrogé par Arrêté du 21 août 2018 - art. 3 (V)
cite
Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2019
Abrogé parArrêté du 21 août 2018art. 3 (V)
En vigueur du jeudi 21 mars 2002 au dimanche 30 juin 2019
Le non-respect d'un ou plusieurs des articles
3
,
4
,
5
,
6
et
7
rend le projet agronomique irrecevable.