Arrêté du 7 mars 1995

Article 21

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Article 21

Les organismes de formation visés à l'

article R. 238-11 du code du travail

(

Formation des coordonnateurs en sécurité

)

Art. R.238-11

Formation des coordonnateurs en sécurité

Les formateurs de coordonnateurs en sécurité doivent être agréés et qualifiés, mais certains organismes sont exemptés.

sont agréés, après consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, pour un niveau de compétence et pour une période maximale de cinq ans renouvelable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 26 mars 1995 · Abrogé le 1 janvier 2013

Les organismes de formation visés à l'article R. 238-11 du code du travail (Formation des coordonnateurs en sécurité) sont agréés, après consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, pour un niveau de compétence et pour une période maximale de cinq ans renouvelable.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 mars 2003 au lundi 31 décembre 2012

En vigueur du dimanche 26 mars 1995 au mercredi 5 mars 2003

Source : Légifrance