Article précédent

Article suivant

Arrêté du 7 mars 1973

Article 8

Créé le 24 juin 1973

Le directeur des routes et de la circulation routière est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

Abrogé parArrêté du 31 juillet 2012art. 16 (VD)

En vigueur du dimanche 24 juin 1973 au lundi 31 décembre 2012