Abrogé1 septembre 2012
Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 16 (VD)
Créé le 24 juin 1973
L'activité des médecins agréés par les préfets ne peut se prolonger au-delà de l'âge de soixante-dix ans.
Arrêté du 7 mars 1973
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2012
Abrogé parArrêté du 31 juillet 2012art. 16 (VD)
En vigueur du dimanche 24 juin 1973 au vendredi 31 août 2012