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Arrêté du 7 mars 1973

Article 5

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Article 5

L'activité des médecins agréés par les préfets ne peut se prolonger au-delà de l'âge de soixante-dix ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2012

Créé le 24 juin 1973 · Abrogé le 1 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite d'âge pour les médecins agréés

Résumé. Les médecins agréés par les préfets ne peuvent pas exercer au-delà de 70 ans.

L'activité des médecins agréés par les préfets ne peut se prolonger au-delà de l'âge de soixante-dix ans.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 juin 1973 au vendredi 31 août 2012

Source : Légifrance