Abrogé1 septembre 2012
Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 16 (VD)
Créé le 24 juin 1973
L'arrêté du 30 mai 1969 relatif aux commissions médicales départementales est abrogé.
Arrêté du 7 mars 1973
Article 7
Effets de cet article
cite
Arrêté 1969-05-30
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2012
Abrogé parArrêté du 31 juillet 2012art. 16 (VD)
En vigueur du dimanche 24 juin 1973 au vendredi 31 août 2012