Abrogé1 septembre 2012
Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 16 (VD)
Créé le 24 juin 1973
Un candidat ou un conducteur ne doit en aucun cas être examiné en commission d'appel par un médecin qui l'a déjà examiné en première instance.
Arrêté du 7 mars 1973
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2012
Abrogé parArrêté du 31 juillet 2012art. 16 (VD)
En vigueur du dimanche 24 juin 1973 au vendredi 31 août 2012