Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 16 (VD)
Créé le 24 juin 1973 · Abrogé le 1 septembre 2012
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Interdiction de réexamen par le même médecin
Un candidat ou un conducteur ne doit en aucun cas être examiné en commission d'appel par un médecin qui l'a déjà examiné en première instance.