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Arrêté du 7 mars 1973

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Article 4

Un candidat ou un conducteur ne doit en aucun cas être examiné en commission d'appel par un médecin qui l'a déjà examiné en première instance.

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Abrogé1 septembre 2012

Créé le 24 juin 1973 · Abrogé le 1 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de réexamen par le même médecin

Résumé. Un médecin ne peut pas examiner la même personne deux fois, d'abord en première instance puis en appel.

Un candidat ou un conducteur ne doit en aucun cas être examiné en commission d'appel par un médecin qui l'a déjà examiné en première instance.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 juin 1973 au vendredi 31 août 2012

Source : Légifrance