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Arrêté du 7 mars 1973

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Article 6

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme charge un des médecins rapporteurs à la commission permanente des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire de missions périodiques auprès des préfets afin d'assurer le contrôle général du fonctionnement des commissions et une application uniforme des dispositions réglementaires concernant les examens médicaux.

Ce médecin rend compte de sa mission au ministre et en informe le préfet. Lorsqu'il apparaît que les commissions médicales ne fonctionnent pas dans des conditions favorables, le ministre peut demander au préfet de retirer l'agrément des médecins avant l'expiration du délai normal de validité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2012

Créé le 24 juin 1973 · Abrogé le 1 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des commissions médicales pour le permis de conduire

Résumé. Un médecin contrôle le travail des commissions qui décident si une personne peut conduire ou non, et peut retirer l'agrément des médecins si les commissions ne fonctionnent pas bien.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme charge un des médecins rapporteurs à la commission permanente des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire de missions périodiques auprès des préfets afin d'assurer le contrôle général du fonctionnement des commissions et une application uniforme des dispositions réglementaires concernant les examens médicaux.

Ce médecin rend compte de sa mission au ministre et en informe le préfet. Lorsqu'il apparaît que les commissions médicales ne fonctionnent pas dans des conditions favorables, le ministre peut demander au préfet de retirer l'agrément des médecins avant l'expiration du délai normal de validité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 juin 1973 au vendredi 31 août 2012

Source : Légifrance