Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme charge un des médecins rapporteurs à la commission permanente des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire de missions périodiques auprès des préfets afin d'assurer le contrôle général du fonctionnement des commissions et une application uniforme des dispositions réglementaires concernant les examens médicaux.

Ce médecin rend compte de sa mission au ministre et en informe le préfet. Lorsqu'il apparaît que les commissions médicales ne fonctionnent pas dans des conditions favorables, le ministre peut demander au préfet de retirer l'agrément des médecins avant l'expiration du délai normal de validité.