Arrêté du 7 mai 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 mars 2024

Art. 1

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Extension de l'application de règlements européens dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Les territoires d'outre-mer appliquent désormais trois nouveaux règlements européens sur le gel des avoirs et les restrictions sectorielles.

A modifié les dispositions suivantes :

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