Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours professionnels d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;
Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 (Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs)Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifsCe décret de 2017 organise la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs, en précisant leur classement, leur rémunération et leur promotion. modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 (Statut des assistants de service social de l'État)Statut des assistants de service social de l'ÉtatUn décret de 2017 explique comment devenir et évoluer en tant qu'assistant de service social de l'État, en passant par un concours, un stage, et des promotions. modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, notamment son article 8 (Recrutement des assistants de service social)Art. 8Recrutement des assistants de service socialLes assistants de service social sont recrutés par concours sur titres avec entretien, sous conditions d'éligibilité. ;
Vu le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 (Modernisation des règles de la fonction publique)Modernisation des règles de la fonction publiqueCe décret modernise les règles de la fonction publique en clarifiant les droits et obligations des fonctionnaires, en simplifiant les concours et l'accès aux emplois., notamment ses articles 49 et 58, modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2018 (Procédure de recrutement des assistants de service social)Procédure de recrutement des assistants de service socialCet arrêté explique comment devenir assistant de service social en passant un concours avec un entretien et un exposé. fixant les modalités et la nature de l'épreuve des concours externe et interne de recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2019 fixant la composition du jury des concours externe et interne de recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat au ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique)Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publiqueUn arrêté du 8 juillet 2024 autorise les épreuves orales et les réunions des jurys à se dérouler en visioconférence, sous certaines conditions pour assurer l'équité et la sécurité. fixant les conditions et modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat,
Arrête :