Arrêté du 7 mai 2026

Article 4

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Article 4

La société Air Saint-Pierre est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.

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En vigueur depuis le 22 mai 2026

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Autorisation de vols non réguliers pour Air Saint-Pierre

Résumé. Air Saint-Pierre peut faire des vols de passagers, courrier et fret, mais pas trop souvent pour ne pas nuire aux vols réguliers.

La société Air Saint-Pierre est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.

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En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2026

Source : Légifrance