Arrêté du 7 mai 2026

Article 3

Créé le 22 mai 2026

La présente licence d'exploitation ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le code des transports susvisé sont respectées, et notamment celles de l'article R. 6754-2, que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités et d'une police d'assurance en cours de validité couvrant sa responsabilité civile.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2026