En vigueur depuis le 22 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-transmissibilité de la licence d'exploitation
Résumé. Une licence d'exploitation pour une compagnie aérienne ne peut pas être transférée à une autre société.
La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.