Arrêté du 7 mai 2026

Article 2

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Article 2

La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

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En vigueur depuis le 22 mai 2026

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Non-transmissibilité de la licence d'exploitation

Résumé. Une licence d'exploitation pour une compagnie aérienne ne peut pas être transférée à une autre société.

La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

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En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2026

Source : Légifrance