Arrêté du 7 mai 2026

Article 2

Créé le 22 mai 2026

La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2026

La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.