En vigueur depuis le 23 mai 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des valeurs des termes D et E pour le calcul de la redevance en 2024
Les valeurs des termes D et E mentionnés à l'article R. 554-15 du code de l'environnement (Calcul de la redevance pour accès aux données sur les ouvrages) sont fixées comme suit pour l'année 2024 pour un calcul de redevance hors taxes :
- D = 5 600 ;
- E = 800.