Arrêté du 7 mai 2024

Article 3

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Article 3

La redevance due pour l'année 2024 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 30 euros, conformément aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article R. 554-10 du code de l'environnement (Calcul des redevances pour les ouvrages et installations).

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En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Exonération de la redevance environnementale pour les petits montants en 2024

Résumé. Si la redevance environnementale annuelle est de moins de 30 euros, on ne doit pas la payer.

La redevance due pour l'année 2024 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 30 euros, conformément aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article R. 554-10 du code de l'environnement (Calcul des redevances pour les ouvrages et installations).

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En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2024

Source : Légifrance