En vigueur depuis le 23 mai 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des valeurs des termes pour le calcul de redevance hors taxes en 2024
Les valeurs des termes I1, A et B mentionnés à l'article R. 554-10 du code de l'environnement (Calcul des redevances pour les ouvrages et installations) sont fixées comme suit pour l'année 2024 pour un calcul de redevance hors taxes :
- I1 = 15 000 ;
- A = 0,025 ;
- B = 2/3.
1 version
1 cité