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Arrêté du 7 mai 2024

fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2024

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Fixation des règles de calcul et d'exemption de la redevance environnementale en 2024

Résumé. L'arrêté fixe les règles pour calculer et payer la redevance environnementale en 2024, avec des valeurs spécifiques et une exemption pour les montants inférieurs à 30 euros.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 554-2-1 et la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre V de son livre V,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Fixation des valeurs des termes pour le calcul de redevance hors taxes en 2024

Résumé. Les valeurs pour calculer les redevances en 2024 sont fixées par l'article 1.

Les valeurs des termes I1, A et B mentionnés à l'article R. 554-10 du code de l'environnement (Calcul des redevances pour les ouvrages et installations) sont fixées comme suit pour l'année 2024 pour un calcul de redevance hors taxes :

  • I1 = 15 000 ;
  • A = 0,025 ;
  • B = 2/3.

En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Fixation des valeurs des termes D et E pour le calcul de la redevance en 2024

Résumé. En 2024, les valeurs de D et E pour calculer la redevance sont 5 600 et 800.

Les valeurs des termes D et E mentionnés à l'article R. 554-15 du code de l'environnement (Calcul de la redevance pour accès aux données sur les ouvrages) sont fixées comme suit pour l'année 2024 pour un calcul de redevance hors taxes :

  • D = 5 600 ;
  • E = 800.

En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Exonération de la redevance environnementale pour les petits montants en 2024

Résumé. Si la redevance environnementale annuelle est de moins de 30 euros, on ne doit pas la payer.

La redevance due pour l'année 2024 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 30 euros, conformément aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article R. 554-10 du code de l'environnement (Calcul des redevances pour les ouvrages et installations).

En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2024

Arrêté du 7 mai 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4