Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Condition suspensive de l'approbation et de la publication de la convention
Résumé La convention doit être approuvée et publiée par les autorités compétentes pour être valide.
Condition suspensive
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication par les autorités compétentes dans les conditions prévues par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
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