Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution du GIP
Résumé Un GIP peut être fermé par ses membres, par l'autorité administrative, ou à la fin de son contrat, mais il reste responsable de ses engagements jusqu'à la fin.
Dissolution
Le groupement est dissous par :
1° Décision des deux tiers des membres de l'assemblée générale ;
2° Décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d'extinction de l'objet ;
3° Par l'arrivée du terme de la convention constitutive si elle n'est pas renouvelée.
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
Les membres du groupement restent tenus par leurs obligations jusqu'à l'extinction du dernier contrat.
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