Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe le prix de réserve à zéro pour des blocs de fréquences dans les bandes 700 MHz et 900 MHz
Résumé On peut obtenir un bloc de la bande 700 MHz pour 0 euro.
Le « prix de réserve d'un bloc en bande 700 MHz attribué au cours des phases d'enchères principales de la procédure d'attribution des bandes 700 MHz et 900 MHz », tel que défini dans la partie II.4 du document II de l'annexe de la décision n° 2024-0637 susvisée, est fixé à 0 euro.
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