Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du prix de réserve d'un bloc de fréquences
Résumé On peut obtenir un bloc de 10 MHz dans la bande de fréquences 3,4 - 3,8 GHz pour 0 euro.
Le « prix de réserve d'un bloc de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz », tel que défini dans la partie II.3.2 du document II de l'annexe de la décision n° 2024-0637 susvisée, est fixé à 0 euro.
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