Arrêté du 7 mai 2024

Article 3

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Article 3

Le « prix de réserve d'un bloc de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz », tel que défini dans la partie II.3.2 du document II de l'annexe de la décision n° 2024-0637 susvisée, est fixé à 0 euro.

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Fixation du prix de réserve d'un bloc de fréquences

Résumé. On peut obtenir un bloc de 10 MHz dans la bande de fréquences 3,4 - 3,8 GHz pour 0 euro.

Le « prix de réserve d'un bloc de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz », tel que défini dans la partie II.3.2 du document II de l'annexe de la décision n° 2024-0637 susvisée, est fixé à 0 euro.

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