JORF n°0107 du 8 mai 2024

Arrêté du 7 mai 2024

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 36-7 (6°), L. 42-1, L. 42-2, R. 20-44-6 et R. 20-44-7 ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu la décision n° 2024-0637 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 21 mars 2024 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution de fréquences dans les bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;

Vu l'avis n° 2024-0638 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 21 mars 2024 sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié et sur le projet d'arrêté permettant le lancement de la procédure d'attribution de nouvelles autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe ;

Vu la consultation publique réalisée du 24 novembre 2023 au 26 décembre 2023 en application du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences en Martinique et Guadeloupe

Résumé Les règles pour utiliser certaines fréquences pour des réseaux mobiles en Martinique et Guadeloupe sont définies par une décision de l'Autorité de régulation des communications.

Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public sont fixées conformément à l'annexe de la décision n° 2024-0637 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse susvisée.

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Article 2

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Prix de réserve d'un bloc de fréquences pour la bande 3,4 - ,8 GHz

Résumé Un bloc de fréquences de 50 MHz dans la bande 3,4 - 3,8 GHz est gratuit à obtenir.

Le « prix de réserve d'un bloc de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz attribué au cours de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz », tel que défini dans la partie II.3.1 du document II de l'annexe de la décision n° 2024-0637 susvisée, est fixé à 0 euro.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du prix de réserve d'un bloc de fréquences

Résumé On peut obtenir un bloc de 10 MHz dans la bande de fréquences 3,4 - 3,8 GHz pour 0 euro.

Le « prix de réserve d'un bloc de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz », tel que défini dans la partie II.3.2 du document II de l'annexe de la décision n° 2024-0637 susvisée, est fixé à 0 euro.

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Article 4

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Fixe le prix de réserve à zéro pour des blocs de fréquences dans les bandes 700 MHz et 900 MHz

Résumé On peut obtenir un bloc de la bande 700 MHz pour 0 euro.

Le « prix de réserve d'un bloc en bande 700 MHz attribué au cours des phases d'enchères principales de la procédure d'attribution des bandes 700 MHz et 900 MHz », tel que défini dans la partie II.4 du document II de l'annexe de la décision n° 2024-0637 susvisée, est fixé à 0 euro.

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Article 5

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Fixation du prix de réserve pour un bloc en bande 900 MHz

Résumé Le prix minimum pour une fréquence 900 MHz est de 0 euro.

Le « prix de réserve d'un bloc en bande 900 MHz attribué au cours des phases d'enchères principales de la procédure d'attribution des bandes 700 MHz et 900 MHz », tel que défini dans la partie II.4 du document II de l'annexe de la décision n° 2024-0637 susvisée, est fixé à 0 euro.

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Article 6

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Charge de l'exécution de l'arrêté

Résumé La secrétaire d'État au numérique doit publier et faire appliquer cet arrêté.

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 mai 2024.

Marina Ferrari