Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charge de l'exécution de l'arrêté
La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.