Arrêté du 7 mai 2024

Article 6

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Article 6

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Charge de l'exécution de l'arrêté

Résumé. La secrétaire d'État au numérique doit publier et faire appliquer cet arrêté.

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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