Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charge de l'exécution de l'arrêté
Résumé La secrétaire d'État au numérique doit publier et faire appliquer cet arrêté.
La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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