Arrêté du 7 mai 2021

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 (Modification des règles de transmission électronique des documents), lesquelles entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 12 mai 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent dès demain, sauf une partie qui commence en 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 (Modification des règles de transmission électronique des documents), lesquelles entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le mercredi 12 mai 2021

Source : Légifrance