En vigueur depuis le 18 mai 2020
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Dates d'application des nouvelles règles
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles du 3° de l'article 1er (Modification de l'identifiant territorial sur les plaques d'immatriculation) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.