Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 717-13 (Visite d'information et de prévention pour les travailleurs)Art. R.717-13Visite d'information et de prévention pour les travailleursTout travailleur doit avoir une visite de santé dans les trois mois suivant son embauche pour discuter de son état de santé, des risques liés à son poste et des mesures de prévention. à R. 717-26-10 (Échange d'informations entre médecins du travail)Art. R.717-26-10Échange d'informations entre médecins du travailLes médecins du travail de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise de travail temporaire ou groupement d'employeurs doivent partager les informations nécessaires pour assurer la santé des travailleurs. et R. 717-27-1 (Documents médicaux en santé au travail)Art. R.717-27-1Documents médicaux en santé au travailLes professionnels de santé donnent des attestations et avis médicaux aux travailleurs et employeurs après les visites, avec des modèles fixés par arrêté. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1226-2-1 (Reclassement d'un salarié inapte)Art. L.1226-2-1Reclassement d'un salarié inapteUn employeur doit proposer un nouvel emploi à un salarié déclaré inapte, sinon il doit expliquer par écrit pourquoi c'est impossible., L. 1226-12 (Reclassement après inaptitude due à un accident de travail)Art. L.1226-12Reclassement après inaptitude due à un accident de travailUn employeur doit proposer un nouvel emploi à un salarié inapte après un accident de travail, sinon il doit expliquer pourquoi c'est impossible., L. 4624-1 (Suivi de la santé des travailleurs)Art. L.4624-1Suivi de la santé des travailleursLes travailleurs ont droit à un suivi individuel de leur santé par des professionnels, avec une visite après l'embauche et des adaptations pour les travailleurs handicapés ou de nuit. à L. 4624-5 (Rôle du médecin du travail dans les échanges avec le salarié)Art. L.4624-5Rôle du médecin du travail dans les échanges avec le salariéLe médecin du travail discute avec le salarié des propositions qu'il peut faire à l'employeur pour adapter le poste de travail ou maintenir l'emploi. et L. 4624-7 (Contestation des avis médicaux devant le conseil de prud'hommes)Art. L.4624-7Contestation des avis médicaux devant le conseil de prud'hommesUn salarié ou un employeur peut contester les avis médicaux du médecin du travail devant le conseil de prud'hommes, qui peut demander des expertises et prendre une décision finale. ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2017 (Modèles standardisés pour la santé au travail)Modèles standardisés pour la santé au travailUn arrêté du 20 décembre 2017 fixe des modèles standardisés pour les attestations de santé, les avis d'aptitude ou d'inaptitude, et les propositions d'aménagement de travail pour les salariés. fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste ;
Vu l'avis de la commission spécialisée du conseil d'orientation des conditions de travail chargée des questions relatives aux activités agricoles du 7 mars 2018,
Arrête :