Arrêté du 7 mai 2018

Article 13

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Article 13

Conditions d'accès à l'aide laitière en zone de montagne.
Pour bénéficier de l'aide, le demandeur doit être producteur de lait et avoir produit du lait entre le 1er avril de l'année précédant l'année de la demande d'aide et le 31 mars de l'année de la demande d'aide.
Le siège de son exploitation doit être situé en zone de montagne et régions de piedmont au sens des articles D. 113-13 (Protection des zones agricoles difficiles) à D. 113-17 (Définition des zones agricoles défavorisées) du code rural et de la pêche maritime.

Les demandeurs dont le siège d'exploitation n'est plus situé dans une région de piedmont au sens de l'article D. 113-16 suite à la nouvelle délimitation de ces régions définie à l'arrêté du 27 mars 2019 susvisé continuent à bénéficier de l'aide laitière en zone de montagne en 2019 et 2020.
Le demandeur d'aide doit déposer une demande unique telle que définie à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime (Demande unique pour les aides agricoles européennes), au titre de la campagne concernée. En l'absence de dépôt, le demandeur ne bénéficie pas de l'aide laitière en zone de montagne, mais de l'aide laitière hors zone de montagne.
Le demandeur s'engage à maintenir sur son exploitation pendant la PDO telle que définie à l'article 3 (Période de détention obligatoire pour les aides agricoles) du présent arrêté les vaches dites " engagées ", c'est-à-dire :

-dans l'Hexagone, les vaches répondant à la définition de l'article 5 (Définition des femelles éligibles aux aides bovines) détenues sur son exploitation le jour de sa déclaration et au plus tard le 15 mai de l'année de dépôt de la demande ;
-en Corse, les vaches répondant à la définition de l'article 5 (Définition des femelles éligibles aux aides bovines) détenues sur son exploitation le 15 octobre de l'année de dépôt de la demande.

Au cours de la PDO, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux engagés et sortis de son exploitation soit par des vaches, soit, dans la limite de 30 % de l'effectif primé, par des génisses répondant à la définition de l'article 5 (Définition des femelles éligibles aux aides bovines).
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre de vaches engagées et maintenues durant toute la PDO telle que définie à l'article 3 (Période de détention obligatoire pour les aides agricoles) du présent arrêté, dans la limite de 30 par exploitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 mai 2018 · Dernière version le 6 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'aide laitière en zone de montagne

Résumé. Pour obtenir l'aide laitière en zone de montagne, il faut être un producteur de lait situé dans ces zones et maintenir un certain nombre de vaches pendant six mois.

Conditions d'accès à l'aide laitière en zone de montagne.
Pour bénéficier de l'aide, le demandeur doit être producteur de lait et avoir produit du lait entre le 1er avril de l'année précédant l'année de la demande d'aide et le 31 mars de l'année de la demande d'aide.
Le siège de son exploitation doit être situé en zone de montagne et régions de piedmont au sens des articles D. 113-13 (Protection des zones agricoles difficiles) à D. 113-17 (Définition des zones agricoles défavorisées) du code rural et de la pêche maritime.

Les demandeurs dont le siège d'exploitation n'est plus situé dans une région de piedmont au sens de l'article D. 113-16 suite à la nouvelle délimitation de ces régions définie à l'arrêté du 27 mars 2019 susvisé continuent à bénéficier de l'aide laitière en zone de montagne en 2019 et 2020.
Le demandeur d'aide doit déposer une demande unique telle que définie à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime (Demande unique pour les aides agricoles européennes), au titre de la campagne concernée. En l'absence de dépôt, le demandeur ne bénéficie pas de l'aide laitière en zone de montagne, mais de l'aide laitière hors zone de montagne.
Le demandeur s'engage à maintenir sur son exploitation pendant la PDO telle que définie à l'article 3 (Période de détention obligatoire pour les aides agricoles) du présent arrêté les vaches dites " engagées ", c'est-à-dire :

-dans l'Hexagone, les vaches répondant à la définition de l'article 5 (Définition des femelles éligibles aux aides bovines) détenues sur son exploitation le jour de sa déclaration et au plus tard le 15 mai de l'année de dépôt de la demande ;
-en Corse, les vaches répondant à la définition de l'article 5 (Définition des femelles éligibles aux aides bovines) détenues sur son exploitation le 15 octobre de l'année de dépôt de la demande.

Au cours de la PDO, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux engagés et sortis de son exploitation soit par des vaches, soit, dans la limite de 30 % de l'effectif primé, par des génisses répondant à la définition de l'article 5 (Définition des femelles éligibles aux aides bovines).
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre de vaches engagées et maintenues durant toute la PDO telle que définie à l'article 3 (Période de détention obligatoire pour les aides agricoles) du présent arrêté, dans la limite de 30 par exploitation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 octobre 2019

Modifié parArrêté du 27 septembre 2019art. 1 : Modification des conditions d'accès à l'aide laitière en zone de montagne

En résumé. Les conditions d'accès à l'aide laitière en zone de montagne ont été précisées, notamment en clarifiant les zones éligibles et en ajoutant une disposition transitoire pour les exploitations affectées par une nouvelle délimitation des régions.

En vigueur du dimanche 13 mai 2018 au samedi 5 octobre 2019

Source : Légifrance