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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'accès à l'aide laitière en zone de montagne
Résumé. L'aide laitière en zone de montagne est désormais accessible aux producteurs situés en montagne et régions de piedmont, avec des règles spécifiques pour les exploitations touchées par la nouvelle délimitation.
A modifié les dispositions suivantes :