Arrêté du 27 septembre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 mai 2018

Art. 13

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Modification des conditions d'accès à l'aide laitière en zone de montagne

Résumé. L'aide laitière en zone de montagne est désormais accessible aux producteurs situés en montagne et régions de piedmont, avec des règles spécifiques pour les exploitations touchées par la nouvelle délimitation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance