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ARRÊTÉ du 7 mai 2015

modifiant l'arrêté du 21 juillet 2014 fixant les modalités d'application des dispositions techniques compensatoires proposées en application de l'article D. 613-74 du code de la sécurité intérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité pour les distributeurs automatiques de billets

Résumé. Un arrêté modifie les règles de sécurité pour les distributeurs automatiques de billets en exigeant des garanties plus strictes et une évaluation technique plus détaillée.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article D. 613-74 (Sécurité des distributeurs automatiques de billets) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 fixant les modalités d'application des dispositions techniques compensatoires proposées en application de l'article 10 du décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds,

Arrêtent :

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Modification des règles de sécurité pour les DAB

Résumé. Les règles de sécurité pour les distributeurs automiques de billets sont modifiées pour exiger des garanties équivalentes et une évaluation technique plus détaillée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mai 2015

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont chargés de mettre en œuvre un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2015.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

T. Andrieu

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

En vigueur depuis le jeudi 21 mai 2015

ARRÊTÉ du 7 mai 2015
Article 1
Article 2