Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 > > Art. 3 > >
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1 modifié
JORF n°0115 du 20 mai 2015
ARRÊTÉ du 7 mai 2015
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article D. 613-74 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 fixant les modalités d'application des dispositions techniques compensatoires proposées en application de l'article 10 du décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 mai 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Andrieu
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti